Commission Carrière Assemblée Générale Académique du 27 mars 2002   CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS La commission s'est posé la question de l'opportunité d'un classement. La réflexion syndicale n'est pas suffisamment avancée pour se prononcer, mais il faudra que le syndicat s'empare de la démarche. La commission a donc travaillé sur le classement actuel et sur sa possible amélioration. Elle a constaté la difficulté qu'il y aurait à concilier deux obligations: d'une part le taux de remplissage des différentes catégories d'établissements (par exemple 15% de collèges de 4éme catégorie), d'autre part la nécessité de constater que 15% des collèges (ni plus ni moins) remplissent les conditions d'appartenance à cette catégorie. Si moins de 15% des collèges remplissent ces conditions, des places resteront "vacantes" dans la catégorie la plus avantageuse. Si plus de 15% des collèges remplissent ces mêmes conditions, certains n'occuperont pas la catégorie à laquelle ils ont droit, et seront donc lésés. Afin de lever cette contradiction, et afin de permettre d'augmenter à notre avantage les taux d'occupation des catégories les plus avantageuses, la commission a proposé à l'AGA la motion suivante:   MOTION 1 L'Assemblée Générale Académique de Montpellier réunie le 27 Mars 2002 à Magalas demande: Que la référence retenue pour le classement des EPLE repose sur des taux de remplissage des différentes catégories Que l'effectif de EPLE ne soit pris en compte que pour atteindre les taux fixés Que les surclassements viennent en supplément des pourcentages fixés  Motion adoptée à l'unanimité La commission a d'autre part constaté que le volume de travail et les niveaux de responsabilités ne peuvent être référés à la catégorie de l'établissement, d'autant que le niveau d'encadrement est lui référé à la catégorie. MOTION 2  L'Assemblée Générale Académique de Montpellier réunie le 27 mars à Magalas rappelle la nécessité d'exiger que tout établissement soit doté d'un poste d'adjoint, mesure indispensable, compte tenu de l'évolution du rôle des CPE. Motion adoptée à l'unanimité MOTION 3 L'Assemblée Générale Académique de Montpellier réunie le 27 mars 2002 à Magalas constate l'obligation statutaire faite aux personnels de direction d'occuper leur appartement de fonction par nécessité absolue de service. Ceci les conduit à assumer des contraintes lourdes. Ils demandent que cette obligation de service soit exonérée de toute charge ( RDS, CSG, taxe d'habitation) Motion adoptée à l'unanimité MOTION 4 L'Assemblée Générale Académique de Montpellier réunie le 27 mars 2002 à Magalas demande la suppression des différences indemnitaires entre les proviseurs de lycée général et technologique et les autres personnels de direction, par alignement sur les premiers. Motion adoptée à l'ununimité moins 1 voix contre et 5 abstentions MOTION 5 L'Assemblée Générale Académique de Montpellier réunie le 27 mars 2002 à Magalas demande que les décrets d'application du nouveau statut comprennent un tableau d'assimilation indiciaire pour les retraités.    MOTION 6             L’A.G.A. des syndiqués au S.N.P.D.E.N. de l’académie de Montpellier réunie le 27 Mars 2002               Ø considère qu’il convient d’adopter une attitude offensive face aux menaces qui pèsent sur le devenir des retraites              Ø réaffirme son attachement à la retraite par répartition              Ø considère que l’exercice d’un métier dans les conditions liées aux exigences de la société contemporaine (rythme de vie, responsabilité, professionnalisme, pénibilité,…) exclut tout projet visant à repousser l’âge de la retraite              Ø refuse toute introduction d’une part de capitalisation             Ø dénonce toute tentative des compagnies d’assurance qui tendrait à faire croire aux fonctionnaires qu’il leur appartient d’assurer leur retraite en cotisant à des fonds de capitalisation              Ø demande que l’Etat respecte le statut de la fonction publique tel qu’il a été proposé à tout fonctionnaire en activité ou en retraite lors de son entrée dans ses fonctions et en particulier les articles L.1 – L.13 – L. 14 et L. 15 du « code des pensions civiles et militaires de retraite »              Ø considère qu’il appartient au gouvernement de prendre sans tarder les mesures financières qui s’imposent pour garantir les fonds nécessaires au paiement des retraites dans les décennies à   venir.  La constitution d’un Fonds de Réserve des Retraites paraît pouvoir être un élément important du montage financier à mettre en place , il conviendrait toutefois de veiller à son bon approvisionnement.              Ø considère que dans un pays développé qui consacre le moins de son P.I.B. aux salaires  (56% en 1999 en France contre 69% aux U.S.A.) il n’est pas irréaliste de juger possible l’effort financier nécessaire pour conserver aux retraites leur pouvoir d’achat et pour pérenniser le système de répartition . La crédibilité de cette hypothèse repose entre autres sur l’analyse des économistes qui assurent une conjoncture économique favorable pour les 5 années à venir et qui prévoient qu’en 2040 le P.I.B. aura doublé. Faire le choix de la qualité du pouvoir d’achat des salaires et des retraites et non celui de la croissance permanente des profits c’est faire le choix d’une société juste et solidaire.              L’A.G.A. reste attachée au respect intégral du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande que ces exigences soient portées à la connaissance des candidats aux prochaines législatives et présentées au gouvernement qui sera constitué après ces élections. Motion adoptée à l'unanimité.