SNPDEN : Section Acad de Montpellier

Sur les trois points mis à l’ordre du jour, la commission s’est essentiellement attachée à celui qui est le plus d’actualité.

La position du syndicat a été arrêtée lors des congrès, les deux motions suivantes résument assez bien cette position :

POITIERS 1994

Le congrès rappelle avec la plus grande fermeté :

• que le code des pensions définit indissociablement avec le statut de la Fonction Publique le contrat à vie liant chaque fonctionnaire à l'Etat

• que ce contrat comprend une pension qui constitue un salaire continué en rémunération des services rendus à l'Etat

• que notre système de pension ne se fonde ni sur la répartition, ni sur la capitalisation, mais sur la budgétisation au même titre que les traitements des actifs

• que la Fonction Publique française est totalement construite en Fonction Publique de carrière

• que le calcul de la pension est incompatible avec tout autre régime et doit être maintenu intégralement.

La commission souhaite que le congrès mandate le BN pour engager si besoin était, le syndicat dans toute action unitaire destinée à sauvegarder le Code des Pensions et

par là-même le statut de la Fonction Publique.

VOTE : UNANIMITÉ

NANTES 2002

Assimilation - Défense des retraites

Les acquis successifs des luttes syndicales (Statut de 88, Durafour, Statut de2001) n'ont pas profité - ou peu profité -

aux personnels de direction retraités, du fait de la politique menée par les gouvernements successifs : une politique codifiée dans la circulaire du 5 juillet 1993 signée Sarkozy qui consacre, à l'occasion de chaque modification statutaire, la déconnexion actifs/pensionnés et le décrochage du rapport pension/revenu d'activité. Ce texte restrictif a été confirmé en mars/avril 2000, par les réponses de Fabius et Sapin à la question écrite de notre collègue Baeumier.

Le congrès du SNPDEN refuse une situation qui concerne les pensionnés d'aujourd'hui et de demain: chaque recul du revenu des pensionnés par rapport aux actifs est une étape dans un processus de dégradation continu. En fait, tes acquis de la péréquation de 1948 sont compromis par une pratique restrictive de l'assimilation qui perdure. Aux fins de préserver l'alignement des pensions sur les traitements d'activité, le Congrès demande qu'une circulaire nouvelle, explicitant l'article L 16 du Code des Pensions civiles et militaires, traduise un changement de cap positif. Le Congrès place cette démarche dans la logique de l'article L1 du même code qui fait de la pension un traitement continué en rémunération des services accomplis, un traitement « en rapport avec la dignité de la fonction ».

Le Congrès place le maintien du ratio pension/revenu d'activité au centre de ses objectifs. Il réaffirme son attachement aux

principes fondamentaux du Code des Pensions qui garantissent - pour une carrière complète de 37,5 annuités - une pension correspondant à 75% du traitement des 6 derniers mois, ainsi qu'au droit de partir en retraite à 60 ans. Alors que la question de l'avenir des retraites est à l'ordre du jour, la défense du taux de remplacement dans notre secteur constitue un point d'appui pour l'action des travailleurs du secteur privé confrontés aux effets de la réforme Balladur 1993; elle doit être un objectif commun aux organisations syndicales des secteurs public et privé pour défendre solidairement le système des retraites par répartition.

Amendement Grenoble

Sur cette base, le Congrès demande au BN d'appeler les syndiqués à participer massivement aux manifestations, qu'il souhaite unitaires, qui seraient décidées. En tout état de cause, le SNPDEN participera aux actions décidées par sa Fédération.

Vote du Congrès :

unanimité moins 7 abstentions

- Il est important de faire la différence entre retraite du secteur privé (caisse de retraite) et pension du secteur public d’état (budget de l’état).

- On ne peut toucher le système de pension du statut de la fonction publique d’état sans remettre en cause l’intégralité de ce statut. L’évolution de carrière est continue, on est fonctionnaire à vie.

- Les logiques privé (gain financier) et publique (service de la population) sont différentes. La linéarité de l’évolution du salaire des fonctionnaires ne se retrouve pas dans le secteur privé, d’où la nécessité d’être vigilant sur le calcul du revenu de remplacement.

- Le problème de gestion financière des retraites et des pensions s’atténuera à partir des années 2040.

- La participation des jeunes à la grève a été variable d’un établissement à l’autre.

- En l’absence de données précises, différentes hypothèses de calcul sont émises, le rapport Charpin qui semble servir de référence au gouvernement actuel induit que pour une carrière de 36 ans et pour un départ à 60 ans la pension passerait de 72% en 2000 à 67.5% en 2019 du traitement brut.

- Les différentes annoncent, ces dernières semaines, concernant l’éducation nationale (décentralisation, maternelles, pensions, IUFM, vacances…) créent un climat difficile. On voudrait déstabiliser le système qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Les mouvements sociaux pourraient conduire à un mécontentement des usagers qui justifierait un changement profond (l’idée d’un référendum sur l’école avait été émise).

- Il faut une position politique du syndicat, il faut affirmer notre attachement à la solidarité intergénérationnelle, notre opposition aux fonds de pension. Nous refusons une société « à l’américaine ».

- Les pensions ne constituent pas un problème comptable, mais un problème de choix budgétaire donc politique : l’état a-t-il la volonté de continuer d’inscrire les pensions dans le budget de la nation ?

- Il y a vingt ans, la part du PIB consacrée aux salaires (y compris pensions et retraites) était de 70%, aujourd’hui elle n’est plus que de 60%. Les pensions et retraites représentent 12%, en y consacrant 0,1% de plus par an du PIB qui croît chaque année, le système actuel pourrait être maintenu.

- Le MEDEF revendique un accroissement de la durée de cotisation alors qu’actuellement 48% des salariés du privé sont sans travail avant 60 ans.

- Le gouvernement Juppé avait fait marche arrière mais la situation politique aujourd’hui est différente ; la majorité concentre les pouvoirs et bénéficie de la durée, l’opposition ne semble pas en mesure de défendre une politique alternative. Les syndicats ne négocient pas, ils discutent sur des lignes générales sans que soient évoquées des dispositions concrètes.

L’assemblée générale académique du SNPDEN de Montpellier, constatant le manque d’information concernant de l’opinion publique concernant le statut de la fonction publique demande qu’une vaste campagne d’information soit lancée au plan local et national, sur toutes formes de supports médiatiques de presse écrite et audiovisuelle afin de contrebalancer la désinformation systématique actuelle.

Lorsqu’on devient fonctionnaire, on est lié à l’état à vie par le statut de la fonction publique. Le fonctionnaire d’état ne perçoit pas une retraite alimentée par une caisse de retraite ; il reçoit une pension, traitement continué imputé chaque année sur le budget de l’état. Les décisions budgétaires sont des choix politiques, expressions de valeurs et non d’impératifs strictement comptables.

Or, depuis 20 ans, la part du PIB consacrée en France aux salaires ne cesse de décroître. Pour affirmer la solidarité inter – générations et maintenir le système des retraites (privé) et pensions (public) actuel, il suffirait d’augmenter de 0.1% par an la part du PIB qui y est consacrée.

Accroître le nombre d’annuités dans le secteur public, c’est anticiper l’augmentation du nombre d’annuités exigé dans le secteur privé.

Toucher au système des pensions c’est en fait remettre en cause la philosophie et la réalité du statut de la fonction publique porteur des valeurs de la République (sans pour cela régler en quoi que ce soit les déficits des caisses de retraites des salariés du secteur privé).