POITIERS 1994

Le congrès rappelle avec la plus grande fermeté :

• que le code des pensions définit indissociablement avec le statut de la Fonction Publique le contrat à vie liant chaque fonctionnaire à l'Etat

• que ce contrat comprend une pension qui constitue un salaire continué en rémunération des services rendus à l'Etat

• que notre système de pension ne se fonde ni sur la répartition, ni sur la capitalisation, mais sur la budgétisation au même titre que les traitements des actifs

• que la Fonction Publique française est totalement construite en Fonction Publique de carrière

• que le calcul de la pension est incompatible avec tout autre régime et doit être maintenu intégralement.

La commission souhaite que le congrès mandate le BN pour engager si besoin était, le syndicat dans toute action unitaire destinée à sauvegarder le Code des Pensions et

par là-même le statut de la Fonction Publique.

VOTE : UNANIMITÉ

 NANTES 2002

Assimilation - Défense des retraites

Les acquis successifs des luttes syndicales (Statut de 88, Durafour, Statut de2001) n'ont pas profité - ou peu profité -

aux personnels de direction retraités, du fait de la politique menée par les gouvernements successifs : une politique codifiée dans la circulaire du 5 juillet 1993 signée Sarkozy qui consacre, à l'occasion de chaque modification statutaire, la déconnexion actifs/pensionnés et le décrochage du rapport pension/revenu d'activité. Ce texte restrictif a été confirmé en mars/avril 2000, par les réponses de Fabius et Sapin à la question écrite de notre collègue Baeumier.

Le congrès du SNPDEN refuse une situation qui concerne les pensionnés d'aujourd'hui et de demain: chaque recul du revenu des pensionnés par rapport aux actifs est une étape dans un processus de dégradation continu. En fait, tes acquis de la péréquation de 1948 sont compromis par une pratique restrictive de l'assimilation qui perdure. Aux fins de préserver l'alignement des pensions sur les traitements d'activité, le Congrès demande qu'une circulaire nouvelle, explicitant l'article L 16 du Code des Pensions civiles et militaires, traduise un changement de cap positif. Le Congrès place cette démarche dans la logique de l'article L1 du même code qui fait de la pension un traitement continué en rémunération des services accomplis, un traitement « en rapport avec la dignité de la fonction ».

Le Congrès place le maintien du ratio pension/revenu d'activité au centre de ses objectifs. Il réaffirme son attachement aux

principes fondamentaux du Code des Pensions qui garantissent - pour une carrière complète de 37,5 annuités - une pension correspondant à 75%  du traitement des 6 derniers mois, ainsi qu'au droit de partir en retraite à 60 ans. Alors que la question de l'avenir des retraites est à l'ordre du jour, la défense du taux de remplacement dans notre secteur constitue un point d'appui pour l'action des travailleurs du secteur privé confrontés aux effets de la réforme Balladur 1993; elle doit être un objectif commun aux organisations syndicales des secteurs public et privé pour défendre solidairement le système des retraites par répartition.

Amendement Grenoble

Sur cette base, le Congrès demande au BN d'appeler les syndiqués à participer massivement aux manifestations, qu'il souhaite unitaires, qui seraient décidées. En tout état de cause, le SNPDEN participera aux actions décidées par sa Fédération.

Vote du Congrès :

unanimité moins 7 abstentions